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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Agnès Pannier-Runacher :
J’ajoute que l’article R. 226-3 du code pénal permet justement, comme l’a bien rappelé Mme le rapporteur, d’assurer ce besoin de sécurité auquel vous faites référence.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
