L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de cinquième génération et des générations ultérieures
La parole est à M. Jean-Claude Requier.