Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise le périmètre technologique couvert par les dispositions de l’article 1er.

La commission a restreint le champ d’application du dispositif de demande d’autorisation préalable en faisant explicitement référence aux réseaux 5G et aux éventuelles générations ultérieures.

Or, dans la perspective du déploiement, les opérateurs de télécommunications mobiles s’appuient plutôt sur une transition d’une technologie vers l’autre sans interruption, bien qu’il s’agisse effectivement de technologies distinctes.

Dans tous les cas, il ne semble pas opportun de fixer ce genre de disposition dans la loi, car il s’agit avant tout d’une question technique devant être réglée par des techniciens. In fine, cela complique le texte.

C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer la mention de la 5G et des générations ultérieures.