Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 8, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa du I soumet les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense à une obligation de notifier officiellement au Premier ministre toute modification, mineure ou majeure, des appareils mentionnés au premier alinéa du I, quel qu’en soit l’initiateur.

« Les modalités de la notification officielle mentionnée au troisième alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La notification officielle mentionnée au même troisième alinéa ouvre au Premier ministre la possibilité, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine, de mettre fin par voie de décret à une autorisation d’exploitation telle que mentionnée au premier alinéa du I, ce qui implique le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation tel que mentionné au premier alinéa du présent II.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 34 -12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi ou la prolongation de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33-1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.