Intervention de Xavier Iacovelli

Par cet amendement, nous proposons de compléter le dispositif mis en place par la proposition de loi par un moyen simple et efficace pour l’État de vérifier en continu le bien-fondé des autorisations préalables. Nous introduisons pour les opérateurs concernés par ce texte une obligation de notification au Premier ministre de toute modification apportée à leur matériel par les équipementiers.

Si les modalités de cette modification sont fixées par décret, on peut supposer que le Gouvernement ne fera pas peser sur les opérateurs une trop lourde charge et s’en tiendra à l’envoi d’une patch note détaillée, qui suffira amplement.

La notification confère alors au Premier ministre la possibilité, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, et de la CSNP, de revenir sur une autorisation et d’y mettre fin. Cela n’empêche pas le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation.

L’objet de cet amendement, mes chers collègues, est donc de pallier la difficulté posée par la modification contenue des logiciels par un système d’autorisation préalable. Cette solution n’est pas incompatible avec la proposition d’établir un rapport annuel sur les autorisations délivrées. Elle est même complémentaire, puisque l’adoption de cet amendement offrirait à l’administration la matière pour constituer une formidable base de données des équipements 5G utilisés par les opérateurs d’importance vitale et de leurs différentes versions.