Intervention de Catherine Procaccia

La mention relative à la disponibilité du réseau que Mme Carrère propose d’insérer nous paraît tout à fait légitime ; elle apporte une clarification utile.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis.

L’amendement n° 8 de M. Iacovelli vise à répondre à une véritable préoccupation, à savoir les mises à jour des logiciels et leur traitement.

À l’Assemblée nationale, Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une distinction serait opérée entre les mises à jour mineures et les mises à jour majeures. Et, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nos interlocuteurs ont bien insisté sur cette différence entre les premières, qui ont lieu une ou deux fois par an, et les secondes, qui peuvent être quotidiennes, sans qu’il soit possible de le contrôler et de les surveiller.

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la notification de toute modification d’appareil. Il nous a paru qu’une telle obligation serait disproportionnée, car les modifications mineures peuvent être très nombreuses.

De plus, il est proposé que le Premier ministre puisse abroger sa décision sur le fondement d’une simple déclaration. Or, si la modification effectuée venait à mettre l’opérateur en situation de manquement aux conditions qui lui étaient imposées par l’autorisation, il serait quoi qu’il en soit sanctionné. Il est donc a priori inutile de prévoir une abrogation dans ce cas-là.

Enfin le II de cet amendement tend à réécrire l’alinéa 10 de l’article 1er dans un sens complètement contraire à la rédaction retenue par la commission.

Aussi, même si l’idée de la notification est intéressante, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8.