Intervention de Catherine Procaccia

Je remercie tout d’abord Mme Morhet-Richaud et Mme Noël d’avoir rectifié chacune leur amendement, après notre débat en commission, de manière que l’un et l’autre soient examinés en séance publique, ce qui nous paraissait important.

Nos collègues proposent qu’il soit exigé que l’arrêté qui liste les appareils soit rédigé en des termes faisant référence à des normes techniques internationales.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les termes de l’arrêté listant les équipements concernés seront dénués d’ambiguïté ? On pourrait d’ailleurs imaginer qu’un guide accompagnant l’arrêté soit publié, pour désigner les équipements concernés en utilisant les termes de normes techniques internationales. On l’a bien vu, dans le domaine de la 5G, le développement sera véritablement international.

Même si cette disposition peut paraître de nature réglementaire, la commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.