Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous sommes effectivement favorables à ce qu’il soit fait référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux 5G pour définir la liste des appareils dont l’exploitation sera soumise à autorisation préalable. En ce sens, nous avons déjà engagé des discussions techniques avec les opérateurs dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la proposition de loi.

Toutefois, on peut discuter de savoir si une disposition d’un tel niveau de précision relève de la loi ; il nous semble qu’elle relève plutôt du pouvoir réglementaire…

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.