Intervention de Viviane Artigalas

La commission, sur proposition de Mme le rapporteur, a supprimé la référence au périmètre géographique dans le dossier de demande d’autorisation, considérant que cette information ne devait en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d’achat des opérateurs.

Nous sommes d’accord pour dire qu’il ne faut pas que, à terme, l’application du régime d’autorisation préalable permette à l’État d’imposer aux opérateurs le choix des équipementiers par zone géographique. Mais si nous approuvons cet objectif, il nous semble cependant que la suppression, au stade de l’instruction du dossier, de l’information relative au périmètre géographique d’exploitation n’est pas la bonne solution. En effet, comment instruire une demande d’autorisation sans connaître le lieu géographique du déploiement et de l’exploitation du réseau ?

Il est bien évident que la décision du Premier ministre d’autoriser, ou non, l’exploitation d’un réseau sera en partie guidée par la présence, ou non, de sites ou d’installations sensibles. Si les services de l’État ne disposent pas de cette information, cela pourrait les conduire au rejet d’une demande qui aurait vocation à s’appliquer sur tout le territoire.

Or un large consensus s’est exprimé dans le cadre de cette proposition de loi pour, justement, éviter l’exclusion totale d’un équipementier.

Aussi, au travers de notre amendement, nous proposons d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que le dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur précise le lieu géographique d’exploitation pour lequel l’autorisation est sollicitée.

Nous défendrons un autre amendement tendant à préciser que l’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.