Intervention de Catherine Procaccia

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position retenue par commission, qui a supprimé la référence au périmètre géographique en réponse à l’inquiétude des opérateurs, qui craignent, à juste titre, que l’État ne leur dicte leur politique d’achat.

Lors de son audition devant la commission, Mme la secrétaire d’État nous avait assurés du contraire. Mais la commission, ce n’est pas l’hémicycle, et peut-être va-t-elle nous expliquer quels sont les objectifs du Gouvernement.

Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont les dispositions, je le répète, en plus d’aller à l’exact opposé de la position de la commission, auraient pour conséquence de rigidifier les choses. Sans compter que certains opérateurs pourraient vouloir, ultérieurement, dans une autre zone géographique, déposer une nouvelle demande d’autorisation, laquelle pourrait alors être refusée, alors qu’elle a été acceptée ailleurs…

Enfin, comme vous l’avez indiqué, nous en débattrons de nouveau de ce problème lors de l’examen de votre amendement n° 10 rectifié, dont l’adoption pourrait apporter une clarification.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.