Intervention de Catherine Procaccia

Aussi, je crains beaucoup que rendre obligatoire sa consultation n’allonge encore les délais. Dans la mesure où ce commissariat est rattaché aux services de Bercy, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et la CCED se concerteront de façon informelle. Inscrire dans la loi la consultation d’un organisme avec lequel vous travaillez quotidiennement me paraît inutile. En tout cas, grâce à vous, nous connaissons désormais l’existence de cet organisme !

La commission émet donc un avis défavorable.