Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le RGPD est une norme applicable en France. Si je n’ai pas évoqué l’ensemble des normes aujourd’hui applicables, c’est parce que je fais l’hypothèse qu’elles font partie du paysage et qu’elles s’appliquent effectivement. Je l’ai d’ailleurs mentionné dans mon propos.

L’autorisation dont il est question ici émane du Premier ministre, lequel s’appuie sur des services : le SGDSN, l’Anssi et le CCED, qui, je le rappelle, est un service de l’État et non une instance dotée de la personnalité morale ou une autorité administrative indépendante. Lorsque le Premier ministre doit prendre sa décision, il lui est loisible de consulter le CCED, parmi d’autres organismes, comme il fait intervenir toutes les personnes disposant d’une expertise. C’est précisément ce que je vous ai dit.

Je voudrais préciser un point : il est tout de même assez curieux que vous critiquiez cette approche, alors même que vous nous avez accusés d’aller trop vite et de nous montrer rigides sur l’interception du secret des correspondances de nos entreprises et de nos citoyens ou sur les risques de sabotage ou d’intrusion sur les réseaux 5G. À aucun moment le Gouvernement, qui a agi avec beaucoup de sérieux, n’a négligé cet aspect des choses.

Je veux vous rassurer : avant de prendre sa décision, le Premier ministre s’appuie sur l’ensemble des services compétents, dont l’Anssi, qui s’attache avant tout aux aspects techniques, et le CCED, qui s’occupe des interceptions légales, le SGDSN apportant quant à lui sa propre vision. Le Premier ministre, en conscience et fort de tous ces éléments, peut ensuite décider. Et je puis vous assurer que ses décisions seront prises avec le plus grand sérieux et la plus grande solennité.