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L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Voir dans le contexte