Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je le répète : cette proposition de loi a pour objet non pas de dicter aux opérateurs leur politique d’achat, mais de garantir la sécurité intérieure en préservant celle des réseaux.

Pour autant, inscrire dans la loi l’interdiction, pour l’État, d’imposer aux opérateurs une répartition ou une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs points géographiques ne me paraît pas souhaitable. En effet, cette mention porte en germe un risque de contentieux : l’État devrait systématiquement prouver que ses décisions de refus ne visent pas à imposer une pluralité d’équipementiers.

Il est bon de préserver la liberté de déploiement des opérateurs face à leurs équipementiers ; mais, pour autant, il ne faut pas leur donner d’office des leviers pour attaquer telle ou telle décision de l’État, qui, en réalité, leur déplairait pour d’autres raisons.

Les conditions d’implantation géographique constituent un critère extrêmement subtil, je le reconnais. Elles sont, de toute évidence, un élément de l’analyse des risques ; ainsi, la région parisienne est tout à fait singulière.

Les discussions relatives aux conditions y afférentes tiendront compte de ce facteur. Néanmoins, nous n’en faisons pas un élément central du dossier et, de ce fait, nous ne souhaitons pas le cranter dans la loi. Nous tenons à être très clairs envers les opérateurs : il n’y aura pas d’immixtion dans cette politique d’achat. Cette précision a toute son importance, car, sur ce sujet, l’expression administrative a pu se révéler maladroite.