Intervention de Patrick Chaize

Madame le rapporteur, j’entends vos arguments et j’en comprends le sens. Mais j’insiste sur le risque juridique auquel nous sommes exposés. En outre, pour ce qui concerne les opérateurs, la liberté d’entreprendre est menacée. J’en suis intimement convaincu, l’on fragilise l’ensemble du texte en conservant cette disposition.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.