Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il apparaît préférable de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, qui ne visait que le contrôle ou les actes d’ingérence des États non-membres de l’Union européenne. En effet, l’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G est également mené dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelle de l’Union européenne.

Ainsi, le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, la Commission européenne a présenté une recommandation par laquelle elle envisage notamment, pour l’automne prochain, une évaluation des risques commune à l’Union européenne. La France entend prendre pleinement sa part dans cet exercice de coordination, en partageant un maximum d’informations possible avec ses partenaires au sein de l’Union.

Dans un tel contexte, nous persistons à penser que le risque d’ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l’Union européenne. Le cadre juridique européen nous semble apporter des garanties suffisantes face à tout risque d’ingérence de la part d’États membres de l’Union qui joueraient contre nos intérêts : de telles attitudes seraient contraires au droit communautaire.

Il serait pour le moins maladroit d’exprimer de la défiance envers les autres pays membres. Nous avançons avec eux sur le sujet de la 5G, et nous échangeons beaucoup de données, y compris des informations souveraines. Une telle méthode serait, en outre, juridiquement fragile.

Monsieur Ouzoulias, vous me demandez si l’on peut garantir qu’aucun équipementier n’instaurera une forme de contrôle de la 5G. Il faut prévenir ce risque lors de l’installation de l’équipement, c’est-à-dire lorsque ce dernier sort des mains de l’équipementier pour être pris en charge par l’opérateur : tel est précisément l’objet de cette proposition de loi. Tel est tout l’enjeu du travail mené par les différents services de l’État.

C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux modalités d’exploitation. La maintenance, la sous-traitance et le déploiement sont autant de phases à risques pour ce qui concerne l’équipement. Ces sujets sont donc primordiaux.

Cela étant, Mme le rapporteur le suggère avec sagesse : la 5G standalone, autrement dit la 5G intégrale, ne sera disponible technologiquement qu’à partir de 2021 ou de 2022. Il faudra probablement attendre ce moment pour avoir une notion des potentialités de la 5G. Mais il faut encore que les usages se déploient.

Vous constatez que la voiture autonome exige un codicille législatif. Pour ma part, je retiens l’hypothèse suivante : au regard des usages anticipés, qu’il s’agisse de santé, de déplacements autonomes ou encore d’enjeux industriels, nous aurons besoin de modifier diverses dispositions, tout simplement parce que, aujourd’hui, ces usages n’ont pas d’assise légale.