Intervention de Catherine Procaccia

Certes, il faut tenir compte des normes européennes, mais la France est, pour l’heure, en avance dans ce domaine : l’Union européenne ne devrait rendre sa copie que dans six ou huit mois. Or – Mme la secrétaire d’État l’a dit –, d’autres textes de loi pourront préciser ces dispositions.

Si, pour le Gouvernement, la notion d’« ingérence » reste trop floue au regard du droit européen, il pourra toujours apporter telle ou telle précision par voie réglementaire.

Enfin, l’on sait que les normes européennes sont souvent susceptibles d’évoluer dans de grandes proportions.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.