Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame le rapporteur, les modalités de déploiement de la 5G relèvent de la compétence nationale : en conséquence, il n’y aura pas de texte européen sur ce sujet, et il faut concevoir, d’emblée, un droit interne coopératif avec les autres pays européens.

Je me permets donc d’insister : nous devons considérer explicitement que l’ingérence n’est pas le fait des pays de l’Union européenne. De plus, de telles intrusions contreviendraient à un certain nombre de règles de droit européen qui existent d’ores et déjà. Je pense notamment aux grands principes de liberté, ou encore au règlement général sur la protection des données, le RGPD.