Intervention de Viviane Artigalas

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ce texte énonce une exigence de proportionnalité entre, d’une part, les risques sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et, de l’autre, les risques relatifs au rythme des déploiements, leur coût et la qualité d’accès aux services.

Mme le rapporteur le relève avec raison : lors de l’instruction des demandes d’autorisation, le Premier ministre doit nécessairement évaluer les effets de ses décisions sur la dynamique des déploiements engagés avec la 4G dans le cadre du New Deal mobile et des expérimentations de la 5G.

Toutefois, s’agissant d’un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et au regard des enjeux visés par cette proposition de loi, cette exigence de proportionnalité nous paraît excessive.

La commissaire européenne Mariya Gabriel l’a récemment rappelé : protéger les réseaux 5G, c’est protéger l’infrastructure qui soutient diverses fonctions sociétales et économiques vitales telles que l’énergie, les transports, les activités bancaires et le secteur de la santé, sans compter les usines du futur. Dans cet hémicycle, nous avons été nombreux à dresser le même constat. C’est également protéger nos processus démocratiques contre les ingérences et la propagation de la désinformation.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que, en cas de risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la France, l’exigence de proportionnalité n’a pas lieu d’être.

Par ailleurs, il nous semble que la mesure adoptée en commission est source d’interprétations divergentes et, partant, de conflits, ce qui nous paraît tout à fait dommageable dans ce domaine.

En conséquence, notre amendement vise à supprimer cette exigence. Nous pensons toutefois que, pour prendre sa décision, le Premier ministre doit avoir toutes les informations nécessaires. Avant d’autoriser ou de rejeter la demande d’exploitation d’un réseau 5G, il doit donc examiner les risques de ralentissement du rythme des déploiements et les surcoûts éventuels qu’ils impliqueront ; cette procédure ne sera pas pour autant comparable à l’exigence de proportionnalité.