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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er, amendement 19
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Artigalas vient d’exprimer, tout en évitant que les décisions prises, en la matière, par le Premier ministre ne soient juridiquement fragilisées.
La couverture numérique du territoire est bel et bien un objectif prioritaire pour le Gouvernement et, à cet égard, nous faisons pleinement nôtres les préoccupations du Sénat.
Un certain nombre de garanties ont été ajoutées en ce sens au cours de l’examen parlementaire du présent texte, afin de minimiser et d’encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs. Je pense notamment à la fixation de délais de deux mois et à la fusion du régime R. 226-7 avec celui qu’instaure cette proposition de loi, laquelle assure une simplification bienvenue du régime d’autorisations.
L’alinéa 12, tel qu’il est issu du travail de la commission, nous paraît trop prescriptif : il conditionne tout refus éventuel à une absence de disproportion entre, d’une part, le coût et le rythme de déploiement du réseau et, d’autre part, l’atteinte à la défense et à la sécurité nationales.
Cette proposition de loi a pour but de protéger la défense et la sécurité nationales. On ne peut relativiser ce motif impérieux d’intérêt général par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d’autorisation et son maniement par le Premier ministre, qui prendra en compte tous les éléments pertinents pour assurer la proportionnalité de sa décision, comme de toute décision administrative.
Par ailleurs, une telle mention peut créer un important risque contentieux fragilisant tout le dispositif : de fait, l’on peut reprocher à chaque décision négative de ralentir les capacités de déploiement.
L’ambition du Gouvernement pour accélérer le déploiement en cours ne fait pas de doute ; mais, en tout état de cause, je demande au Sénat de voter l’amendement n° 19. Ces dispositions me semblent équilibrées, au regard des préoccupations exprimées au cours de ce débat.
