Intervention de Catherine Procaccia

Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre.

D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables.

Madame la secrétaire d’État, pour ce qui concerne les déploiements, nous nous sommes efforcés d’atteindre un juste équilibre : le Premier ministre ne pourra refuser une autorisation que si les risques de ralentissement du déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux au service qui en résulterait sont proportionnés aux risques sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.

Il s’agit, plus précisément, de rehausser le degré d’exigence, pour ce qui concerne le principe de proportionnalité applicable aux décisions administratives. En dernière instance, c’est au juge qu’il reviendra d’évaluer le risque sur lequel vous appelez notre attention, même si une telle solution n’est, en soi, pas souhaitable.

L’Anssi pratique déjà des analyses de cette nature en dehors de tout cadre juridique. Or cette proposition de loi a bien pour but de fixer un cadre clair, une garantie.

Aussi, la commission est défavorable aux amendements n° 11 rectifié et 19 : les dispositions du premier ne vont pas assez loin, et celles du second remettent en cause le principe de proportionnalité, tel que nous l’avons établi.