Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement est, comme le Sénat, pleinement conscient de l’importance de la couverture numérique du territoire. Toutefois, au regard de l’objectif, il nous semble inopportun de mettre en balance des éléments d’ordre économique et la préservation de la sécurité nationale.

En conséquence, le Gouvernement s’oppose à ce qu’un bilan de proportionnalité soit inscrit dans la législation. Cela étant, nous sommes tout à fait disposés à ce qu’un rapport évaluant l’impact éventuel du dispositif sur le rythme des déploiements soit adressé, chaque année, au Parlement. Nous en débattrons au titre de l’amendement n° 12 rectifié.

Nous sommes prêts à garantir cette transparence, à assurer la bonne information du Parlement et à relever le défi de l’accélération de ces déploiements : cela ne pose aucune difficulté.

En revanche, je le redis avec conviction, il ne me paraît pas adéquat de donner à n’importe quel opérateur un levier qui lui permettrait d’arguer, dans un dossier mettant potentiellement en jeu, à nos yeux, la sécurité nationale, que nous avons mal jugé de la proportionnalité, et en définitive d’ouvrir des contentieux longs et complexes, surtout s’agissant des déploiements.