Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 2, amendement 6
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. D. Laurent, Piednoir, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ;
La parole est à M. Jackie Pierre.
