Intervention de Pascal Allizard

Je présente cet amendement à titre personnel, et non en tant que rapporteur pour avis.

Actuellement, quelqu’un qui porte atteinte aux câbles de communication sous-marins risque une peine d’emprisonnement de cinq ans, mais une amende de seulement 3 750 euros. Or le délit de destruction de biens publics est puni d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Il est donc proposé d’aligner sur ce montant l’amende encourue en cas d’atteinte à des câbles sous-marins.