L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Chaize.