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Intervention de Viviane Artigalas
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 3
Viviane Artigalas :Cet effet rétroactif est d’autant plus important que nous avons restreint le champ de la loi aux seuls équipements 5G, dont certains sont déjà déployés ou en cours d’expérimentation.
