Intervention de Viviane Artigalas

Le déploiement de la 5G entraînera une rupture technologique majeure en matière de communications mobiles, avec la mise en place de véritables réseaux virtuels régis par des logiciels, organisant une multitude de flux et dont les fonctions intelligentes seront déconcentrées. Grâce à cette virtualisation des réseaux, moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables, seront nécessaires.

Cette évolution est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir. Il est difficile, malgré toutes les auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact, aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G, qui doit se poursuivre sur l’ensemble du territoire, et sur les premières expérimentations de la 5G. Il est également difficile d’appréhender les nouveaux usages qui vont en découler.

La 5G sera le terreau de nombreuses innovations technologiques et un grand nombre d’expérimentations et de corrections seront nécessaires avant que le réseau ne se stabilise. Ce facteur d’imprévisibilité induira un accroissement des risques lié à l’utilisation de technologies non parfaitement matures et au fait que la protection contre ces risques nécessitera des ajustements.

Il est donc essentiel, compte tenu de l’importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et à ses potentiels, de pouvoir disposer d’une évaluation régulière. Celle-ci permettrait, si besoin, d’adapter le cadre juridique pour remédier aux vulnérabilités nouvelles identifiées et garantir la pérennité des protections déjà mises en places.

Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable paraît donc nécessaire. Aussi est-il proposé que le Gouvernement présente chaque année, à compter de juillet 2020, un rapport analysant l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ainsi que ses éventuelles incidences concernant le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire et établissant le bilan des premières expérimentations de la 5G.