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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 20, amendement 594
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
