Intervention de Olivier Dussopt

Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l’encontre des personnels de surveillance grévistes, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’administration pénitentiaire est soumise à un statut spécial qui interdit le droit de grève afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Il importe, dès lors, que des mouvements concertés d’arrêt de travail qui auraient pour but de contourner cette interdiction puissent rapidement prendre fin par l’application de mesures disciplinaires permettant de rappeler le cadre du statut spécial.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en mettant en place une procédure adaptée de sanction qui respecte pleinement le principe du contradictoire.