Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous aurions souhaité pouvoir traiter ce sujet par le biais d’un amendement, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l’article 45 de la Constitution. Je note d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être débattu n’a pas subi ce sort funeste !

Je souhaite aborder la question du statut des agents de la Ville de Paris qui exercent une compétence de police municipale.

Le maire de Paris dispose d’une compétence de police municipale, comme tous les maires, mais la sienne présente deux spécificités : la première est que ces pouvoirs sont consentis au gré de la loi, au fur et à mesure des modifications législatives ; la seconde est que, les agents de la Ville de Paris ayant un statut spécial, ils ne peuvent bénéficier du statut commun des agents de police municipale.

Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : la Ville de Paris a une police municipale, mais ses agents ne peuvent disposer de tous les pouvoirs en la matière.

Ce problème a déjà été évoqué entre la maire de Paris et le Premier ministre, mais il faut le régler d’un point de vue technique et permettre aux agents des administrations publiques parisiennes de bénéficier des compétences des agents de police municipale de droit commun.

Si j’ai saisi cette occasion pour intervenir, à défaut de pouvoir défendre un amendement, c’est pour que le Gouvernement nous indique par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, comment il envisage de résoudre cette question.