Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée au Gouvernement porte sur la réalisation d’un code de la fonction publique et des agents publics. L’expression « agents publics » recouvre les agents tant titulaires – les fonctionnaires – que non titulaires – les contractuels. Tous font partie intégrante de la fonction publique. D’ailleurs, la quasi-totalité du droit que devrait rassembler ce code porterait sur leurs seuls statuts.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.