Intervention de Didier Marie

Réunion du 26 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 20 bis

Photo de Didier MarieDidier Marie :

La commission a pris l’engagement que la codification se ferait à droit constant. Or, avec la création d’une catégorie nouvelle, cela ne peut être le cas. Cela nous pose problème, et nous voterons donc contre l’amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion