Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 389 du Gouvernement tend à rétablir l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer un code de la fonction publique. La commission des lois a circonscrit la demande d’habilitation à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique. Elle a retiré du champ de cette habilitation la suppression de dispositions législatives que le Gouvernement jugerait inadaptées. En effet, cette démarche relève d’un choix d’opportunité, qui appartient par principe au seul législateur et ne saurait être délégué à cette occasion.

Nous avons également supprimé la demande de dérogation au principe de la codification à droit constant. Il s’agit en réalité d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance détachable de toute démarche de codification.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.