Intervention de Christine Lavarde

Seulement, ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979, il y a lieu, en matière de service public, de limiter la portée de ce droit, de manière, notamment, à assurer la continuité des missions de service public.

Actuellement, la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n’est prévu pour la fonction publique territoriale. L’objet de cet amendement est de combler cette lacune.

Nous précisons bien que l’encadrement du droit de grève serait limité à certains services des collectivités territoriales : ceux qui remplissent des missions de service public ou considérées comme telles. L’accueil de la petite enfance, par exemple, n’est pas un service public, mais tout le monde perçoit bien que les mairies accomplissent une mission de service public en la matière.

Les limitations qu’il est proposé d’apporter au droit de grève sont de trois ordres.

D’abord, nous souhaitons instaurer un délai de prévenance de quarante-huit heures comprenant un jour ouvré, à l’instar de ce qui est prévu pour la déclaration de grève des enseignants. Ce modèle permet aujourd’hui aux mairies de mettre en place un service minimum d’accueil dans les écoles.

Ensuite, la cessation du travail devra intervenir dès la prise de service, comme le Conseil d’État l’a autorisé dans sa décision du 6 juillet 2016.

Enfin, nous proposons d’instituer une durée minimale de cessation de travail. Ainsi, dans les crèches, une interruption de cinquante-neuf minutes empêche l’accueil des enfants, qui ne peuvent être laissés seuls pendant cette durée. En pareil cas, les conséquences de la grève sur l’accomplissement de la mission de service public seraient disproportionnées par rapport à sa durée.