Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère, comme Mme la rapporteur, que l’objet des deux amendements est sensiblement le même : préserver le droit de grève, ce qui est une évidence, tout en permettant un service minimum pour les services essentiels.

Je ne souscris pas, madame la rapporteur, à votre argument sur le risque d’incompétence négative. Parce qu’il renvoie à la négociation d’accords au niveau local, permettant ainsi une concertation avec les acteurs sociaux locaux, et permet à chaque autorité territoriale de définir les services qui, selon elle, doivent faire l’objet d’un service minimum, l’amendement de M. de Belenet nous paraît répondre totalement à l’exigence de précision.

À l’inverse, je crains que l’amendement de Mme Lavarde, qui énumère un nombre extrêmement important de services concernés, ne puisse être contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s’agissant notamment du principe de proportionnalité.

Le Gouvernement a donc une nette préférence pour l’amendement n° 520 rectifié ter, qui lui paraît atteindre l’objectif recherché et répondre à la nécessité de définir les services concernés en renvoyant à l’autorité territoriale le soin de le faire dans une négociation. Cet amendement est plus favorable à la concertation avec les partenaires sociaux et ne nous semble pas entaché d’un risque quant au respect du principe de proportionnalité tel que le définit le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 434 rectifié ; l’avis sera défavorable s’il est maintenu. J’invite le Sénat à adopter l’amendement de M. de Belenet.