Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Cet amendement ayant reçu un accueil favorable de la commission, peut-être n’y aura-t-il pas de demande de scrutin public…

Il s’agit ici du centre d’action sociale de la Ville de Paris, le CASVP, dont les agents relèvent de deux fonctions publiques différentes, alors même qu’ils travaillent ensemble. La coexistence de deux statuts distincts – fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes – entraîne de nombreuses complications, en termes d’organisation et de conditions d’avancement par exemple.

Ce problème avait été réglé par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, mais une erreur matérielle a rendu la disposition inopérante. Le présent amendement a vocation à réparer cette erreur matérielle et à permettre l’unification des deux catégories d’agents qui travaillent ensemble au sein du CASVP.