Intervention de Catherine Di Folco

En l’état du droit, les agents du CASVP sont régis par deux statuts différents : le statut de la fonction publique territoriale s’applique à plus de 5 700 agents, celui de la fonction hospitalière à 389 agents du centre d’hébergement. Ce système dual est source de lourdeurs administratives, notamment en matière de dialogue social, et freine la mobilité des agents.

Il est proposé d’appliquer le statut de la fonction publique territoriale à l’ensemble des agents du CASVP. En réalité, le législateur a déjà adopté cette disposition en 2016 sur l’initiative de M. Dussopt, alors député. §L’amendement comportait toutefois une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier. L’avis est donc favorable.