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Intervention de Yann-Gaël Amghar
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 2 juillet 2019 à 14h35
Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Audition de Mm. Yann-Gaël Amghar directeur et alain gubian directeur financier de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Yann-Gaël Amghar, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
La LFSS pour 2018 nous a effectivement confié pour nouvelle mission de verser à l'Unédic les contributions salariales exonérées. En contrepartie, nous avons reçu une fraction de TVA à hauteur de 5,59 %.
La prise en charge de cette nouvelle mission n'a présenté aucune difficulté sur le plan technique. Une convention a permis de déterminer avec l'Unédic les modalités de versement de nos recettes désormais exonérées.
