Intervention de Vincent Eblé

Dans le droit fil des deux intervenants précédents, nous savons que la loi Pacte autorise la privatisation de la Française des jeux et organise les conditions de cette cession. L'État doit toutefois conserver « un contrôle étroit », exigé par le droit de l'Union européenne pour attribuer des droits exclusifs à un acteur privé sans mise en concurrence préalable. Parmi les éléments de ce contrôle, l'État devrait demeurer au capital à hauteur de 20 % et disposer d'un pouvoir d'agrément du président-directeur général de l'entreprise. Cependant, ces éléments ne figurent pas expressément dans le texte de loi, qui renvoie pour l'essentiel à une ordonnance. D'après nos informations, un projet d'ordonnance a été transmis au Conseil d'État il y a deux semaines. Pourriez-vous nous préciser l'état d'avancement du dossier ? Une introduction en bourse devrait intervenir prochainement : qu'en est-il ?

Comme l'a relevé le rapporteur général, qui, comme moi, accorde une vigilance particulière aux questions concernant le patrimoine historique, nous sommes absolument favorables au loto spécial que la Française des jeux organise désormais. La première édition a rencontré un grand succès populaire en 2018 ; vous avez même séduit une clientèle inhabituelle. Une deuxième édition est prévue en septembre prochain. De quelle manière la préparez-vous ? Les modalités seront-elles identiques ? Par ailleurs, dans quelle mesure la privatisation de la Française des jeux est-elle susceptible d'affecter ce jeu ? Nous sommes vigilants sur la question de la fiscalité appliquée à ce jeu de loterie.