Intervention de Stéphane Pallez

Le projet d'ordonnance a été transmis à la Commission européenne - il est obligatoire de la notifier avant de la publier et de la proposer à ratification - ainsi qu'au Conseil d'État en parallèle.

Comme je l'ai précisé précédemment et comme cela a été rappelé lors des débats parlementaires, la Française des jeux serait privatisée sur la base d'un périmètre de droits exclusifs, qui correspond au périmètre actuel de son activité. Le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'était absolument pas question d'accroître ce périmètre, ni de le réduire, pas plus qu'il n'est question d'ouvrir, dans le cadre de la régulation des jeux, le casino en ligne ni en monopole ni en concurrence. Le casino en ligne se caractérise par un critère absolument déterminant, à savoir le niveau de taux de retour aux joueurs (TRJ), qui est de l'ordre de 95 %, un niveau qui n'est pas aujourd'hui autorisé pour la Française des jeux et ne le sera pas demain - et nous n'avons pas l'intention de nous tourner vers le casino en ligne. L'ordonnance déterminera des fourchettes de taux de retour aux joueurs.

Aux côtés de l'État, qui détient aujourd'hui 72 % du capital, figurent des actionnaires historiques dits du monde combattant, qui sont représentés au capital à hauteur de presque 14 %, avec, au conseil d'administration, un représentant de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules Cassées » et un autre de la Fédération nationale André-Maginot, les deux associations qui représentent ces actionnaires. Ceux-ci ont toujours affirmé leur volonté de rester au capital de l'entreprise et le Gouvernement leur a donné des assurances sur ce point : non seulement ils resteront au capital, mais ils resteront représentés au conseil d'administration ; c'est une excellente chose pour l'entreprise, car ils sont l'histoire de l'entreprise, mais aussi son avenir.

Au titre des actionnaires historiques, la Confédération nationale des buralistes participe au capital de l'entreprise à hauteur de 2 %. Les détaillants du réseau des bars-tabac et distributeurs de presse ou de Culture Presse pourront acquérir des actions ; ils ne pourront pas bénéficier d'avantages spécifiques sur le prix, car cela est contraire à la loi.

L'actionnariat populaire fait partie des objectifs du Gouvernement : une tranche, dont le montant n'est pas encore fixé, sera offerte aux particuliers.

Concernant l'actionnariat salarié, la loi est claire : l'État doit offrir au minimum 10 % des parts qu'il cède, ce qui représente 5 % d'actions. Nous travaillons actuellement sur les modalités que nous pourrons offrir aux salariés pour les encourager à acheter des actions et, surtout, les conserver dans la durée. Ce serait un atout pour l'entreprise que d'avoir un actionnariat salarié significatif dans le temps.

Monsieur le rapporteur général, je veux dissiper toute ambiguïté : les montants dont j'ai parlé ne correspondent pas uniquement à des espèces.