Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Stéphane Pallez
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2019 à 9h05
Audition de Mme Stéphane Pallez candidate proposée par le président de la république aux fonctions de présidente-directrice générale de la française des jeux
Je vous fais confiance pour être persévérant ! Néanmoins, l'État a pris un engagement très significatif en affectant l'équivalent des autres taxes prélevées au budget du ministère de la culture, qui lui-même, en a réaffecté l'essentiel au patrimoine. Cette année, l'opération Patrimoine a apporté quelque 50 millions d'euros de financements additionnels.
Je ne vois pas en quoi la privatisation changerait les choses. D'ailleurs, Stéphane Bern a pris la loterie britannique comme modèle, une loterie privée. Le patrimoine est un élément constitutif de l'activité des loteries avec les territoires et la communauté nationale. C'est le Parlement qui décide de l'affectation des recettes, quel que soit l'actionnariat de l'entreprise.
S'agissant de l'ordonnance, elle sera publiée quand le parcours auprès de la Commission européenne aura été achevé : compte tenu du délai de trois mois qui s'applique, elle est publiable au plus tard en septembre. Elle décrira le contrôle étroit de l'État, c'est-à-dire les pouvoirs spécifiques qu'il aura et en vertu desquels il pourra procéder à la vente de ses actions ; elle créera la nouvelle autorité de régulation, l'Autorité nationale des jeux, en prévoyant son collège, ses commissions et sa gouvernance ; elle va procéder à une recodification de l'ensemble de la régulation sur les jeux, qui figurera, pour la première fois, dans un texte unique et elle définira, enfin, des catégories de jeux avec des fourchettes de taux de retour aux joueurs.
Le calendrier de la privatisation dépend de tous ces éléments : il ne saurait y avoir privatisation avant que la régulation ne soit mise en place, conformément aux dispositions adoptées par le Parlement. Il convient donc d'attendre la publication de l'ordonnance et les décrets d'application, ainsi que la préfiguration de l'autorité de régulation, sans parler des aspects plus techniques à l'égard de l'Autorité des marchés financiers, par exemple. L'État aurait l'intention de céder 50 % du capital et d'introduire la Française des jeux en bourse, en accordant une place importante aux particuliers et aux salariés.
