Intervention de Stéphane Pallez

Le réseau et le maillage territorial suscitent beaucoup d'intérêt. Depuis cinq ans, nous avons stabilisé le réseau à 30 000 points de vente. On parle beaucoup des 180 millions d'euros d'investissement, alors que ce qui est massif, c'est surtout la compensation de la disparition des points de vente, que ce soit dans les régions frontalières ou bien en centre-ville où le niveau des loyers est élevé. Nous avons souhaité recréer des agréments Française des jeux dans d'autres points de vente de notre réseau historique, en concertation avec la Confédération, pour éviter des pressions sur d'autres points de vente qui fonctionnent bien. Pas moins de 800 nouveaux points de vente ont ainsi vu le jour. Cette dynamique est conforme au modèle économique de l'entreprise.

En février 2018, nous avons passé un accord sur la rémunération. Certains s'interrogent sur le niveau de cette rémunération : est-il suffisant ? L'accord a changé la structure de la rémunération, ce qui se traduit par 0,3 point de pourcentage supplémentaire. En moyenne, si la réglementation sur le jeu responsable est appliquée, les rémunérations peuvent atteindre 5,5 %. L'an dernier, nous avons versé 785 millions d'euros aux exploitants. L'investissement que nous avons fait a permis de continuer à développer l'activité avec une croissance des mises et une croissance de rémunération du réseau portée à 3,5 %. Pour passer cet accord, nous avons dû réfléchir à la meilleure manière de développer le réseau, en lui apportant de nouveaux services et en le faisant bénéficier d'applications numériques qui renouvellent son fonctionnement. Nous avons, par exemple, créé une application qui permet à un joueur de préparer son pari sportif sur son téléphone mobile puis de le valider en point de vente, ce qui peut donner lieu à du chiffre d'affaires pour les points de vente. Loin d'être notre ennemi, le numérique attire de nouveaux clients, grâce à une offre moderne, élargie et divertissante.

Nos 30 000 points de vente sont répartis sur l'ensemble du territoire. Certaines zones sont moins bien servies que d'autres et nous veillons à maintenir le maillage, car il est tout autant fondamental pour l'entreprise que pour la collectivité nationale. Je suis toujours très fière de constater que la Française des jeux contribue parfois à maintenir le seul et dernier commerce d'un village français.

Allons-nous encore augmenter la rémunération du réseau ? L'accord de 2018 s'applique sur deux ans, de sorte que cette rémunération vient d'être augmentée. L'effort est important pour l'entreprise, mais constitue un investissement d'avenir positif.

Nous essayons d'introduire dans notre réseau l'ensemble de nos produits, y compris les paris sportifs, qui sont en pleine croissance. D'où mes efforts pour obtenir une fiscalité correcte dans ce domaine. Nous veillons à introduire également des services complémentaires, et nous avons, par exemple, signé un accord avec Western Union pour rendre possibles les transferts d'argent dans les points de vente.

Le monopole conféré à l'entreprise repose sur le principe selon lequel le jeu d'argent reste une activité illicite tant que les États ne l'ont pas autorisé dans un cadre régulé. La vertu publique consiste surtout à prévoir des financements publics qui perdurent, quelle que soit l'activité de l'entreprise : pas moins de 3,5 milliards d'euros ont été versés l'an dernier au budget de l'État. L'enjeu fondamental est celui de la régulation. Les choix sont nationaux, ce qui explique que le casino en ligne est interdit en France, alors qu'il existe dans d'autres pays. La privatisation est compatible avec le système dont les deux leviers - régulation et affectation aux finances publiques des prélèvements sur les jeux - sont indépendants de la détention du capital et perdurent, quels que soient les actionnaires. Le contrôle étroit de l'État lui confère des pouvoirs importants. Avec 20 % du capital, il exercera des droits beaucoup plus importants. L'État ne renonce pas en tant qu'actionnaire à exercer un contrôle sur l'entreprise, ce qui est pour le moins rassurant.

La privatisation de la Française des jeux a donné lieu à moult déclarations. Le Gouvernement a traduit son intention dans une loi adoptée par le Parlement. Mon rôle n'est que de gérer l'entreprise pour qu'elle se développe dans le respect de sa nature. La privatisation est compatible avec ce modèle et ouvrira des opportunités à l'international.

Les données sur l'addiction relèvent de l'Observatoire des jeux, juge de paix de l'addiction en France. La Française des jeux offre surtout des jeux peu addictifs, comme les jeux de tirage. La France reste un pays modéré en termes d'addiction au jeu, ce qui est un résultat positif de la régulation. Pour autant, nous restons attentifs au sujet. Nous avons conçu des matrices où nous étudions le potentiel de risque de nos jeux. Nous menons aussi des études de terrain que nous soumettons à notre régulateur, pour vérifier que chaque jeu est compatible avec nos principes.

Nous avons mis en place un outil numérique - le Playscan - pour inciter les joueurs à définir leur comportement de jeu, afin de pouvoir les bloquer s'ils vont au-delà. Nous sommes en relation permanente avec des organismes spécialisés comme la Fédération Addiction ou SOS Joueurs. Nous développons des dispositifs de signalement des joueurs en état d'addiction ou de détresse. L'activité de jeux d'argent ne sera pas viable si l'on ne s'investit pas sur ce sujet.

Les courtiers mandataires ne remplissent pas les critères posés par la loi pour avoir accès à l'offre salariée ; ils n'y auront donc pas accès. Quant aux loot boxes, ils dépendent de la régulation des jeux vidéo tout en s'apparentant aux jeux d'argent ; ils n'entrent pas dans mon champ de compétences.

Depuis cinq ans, l'entreprise s'est employée à rendre le monopole plus digital et numérique. Un monopole qui n'est pas moderne s'assèche progressivement. Nous souhaitons continuer à développer un modèle où les joueurs seront les plus nombreux possible, dans un cadre régulé.

Je reste à votre disposition pour poursuivre ces échanges riches et intéressants.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site internet du Sénat.