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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobile — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 8
Catherine Procaccia, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° 8 qui impose une notification de toute modification des appareils, ce qui serait beaucoup trop lourd.
