Intervention de Viviane Artigalas

L'article précise que le dossier de demande d'autorisation ne mentionnera pas le périmètre géographique d'exploitation du réseau, alors que le fait de savoir où les équipements seront déployés sera essentiel dans l'instruction de la demande par les services de l'État. Supprimer cette mention pourrait d'ailleurs aboutir à ce qu'on ne veut pas, c'est-à-dire, à l'interdiction, par précaution, d'un équipementier sur l'ensemble du territoire. Nous partageons avec le rapporteur la préoccupation selon laquelle l'État n'a pas à conduire la politique d'achat des opérateurs. Cet amendement ne remet pas en cause cette orientation. Il se contente de réinsérer la mention du périmètre géographique de déploiement dans le dossier de demande. Ne pas le faire serait, à mon sens, une erreur.