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Intervention de Benjamin Herzhaft
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 6 juin 2019 à 9h05
Présentation devant l'office des travaux des auditeurs de la promotion 2019 de l'institut des hautes études pour la science et la technologie ihest huile de palme justice algorithmique hydrogène états modifiés de conscience
Benjamin Herzhaft, rapporteur pour l'IHEST :
Le troisième point tend à la certification du secteur privé. La mise à disposition des décisions de justice auprès d'acteurs privés devrait être accompagnée d'un dispositif de labellisation et de certification pour encadrer les outils. Le référentiel de certification devra également avoir pour objectif le respect des cinq principes édictés dans la charte éthique européenne, adoptée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe.
