Intervention de Alain Schmitz

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur tout le travail engagé par le Sénat pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs, afin de permettre à l’élan de générosité de se poursuivre.

Je ne reviens pas sur la date retenue pour l’ouverture de la souscription.

L’obligation de conclure des conventions avec les fondations reconnues d’utilité publique me semble nécessaire, puisque les donateurs se sont adressés à des fondations, lesquelles étaient d’ailleurs en nombre limité.

Par ailleurs, le principe d’un reversement étalé au fil de l’avancée des travaux de restauration me semble primordial.

Nous avons bien travaillé la rédaction pour préciser les circonstances dans lesquelles le reversement est opéré à l’État ou à l’établissement public. Aujourd’hui, il ne s’agit plus que de l’établissement public, mais la référence à l’État est importante, car ce dernier reste propriétaire des biens mobiliers, tableaux et œuvres d’art, qui sont à l’intérieur de la cathédrale et qui relèvent de sa compétence exclusive.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 11.

Concernant l’amendement de M. Assouline, nous avons déjà discuté de cette question lors de l’examen l’amendement qu’il a déposé à l’article 2. Les donateurs ignoraient, au moment où ils ont versé leurs dons, que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalité que la restauration de la cathédrale.

Ouvrir cette possibilité créerait donc un risque juridique. Il faudrait que les fondations interrogent individuellement chacun des donateurs, ce qui semble quasiment impossible et qui représenterait une perte de temps considérable. Or l’intérêt de tous et le souhait exprimé par le Président de la République sont de restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris le mieux et le plus vite possible.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.