Intervention de Franck Riester

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 2.

L’exposé des motifs du projet de loi souligne que les versements des dons seront considérés comme des subventions d’équipement pour les collectivités territoriales, et donc imputés en section d’investissement des budgets.

Ce point relève du niveau réglementaire et sera précisé prochainement dans une instruction interministérielle. Je l’avais déjà dit en première lecture, je le répète aujourd’hui.