Intervention de Alain Schmitz

L’amendement n° 14, déposé par le Gouvernement, tend à revenir sur l’ensemble des dispositions que notre commission a rétablies lundi dernier à l’article 8.

Monsieur le ministre, vous avez entendu il y a un instant notre position sur la question de la maîtrise d’œuvre, et il s’agit d’un point essentiel pour nous. Vous reconnaissez vouloir faire figurer dans la loi des dispositions qui ne sont pas nécessaires, comme la dérogation à la limite d’âge, rendue de toute façon possible en vertu d’une loi en vigueur. C’est pour cette raison que nous voulions sécuriser les choses sur la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage.

Concernant la dérogation à la limite d’âge, la commission a estimé lundi dernier qu’il s’agissait d’une question de principe ; nous ne souhaitons pas nous associer à l’idée d’une loi d’exception.

Enfin, nous estimons important que l’établissement public soit dissous au terme de l’achèvement des différents travaux dont il a la charge. C’est pourquoi nous avons précisé les grands principes qui devraient être mis en œuvre par le décret relatif à la dissolution de l’établissement.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement présenté par le Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 7, déposé par M. Assouline, dans un souci de compromis avec les efforts consentis par le Gouvernement quant à la rédaction de l’article 9, il me paraît important de nous inscrire dans le cadre de cette nouvelle rédaction. C’est pourquoi le texte de commission prévoit un grand principe sur les circonstances de la dissolution, sans remettre en cause la nécessité d’un décret, pour en préciser les modalités exactes d’application.

C’est la raison pour laquelle, monsieur Assouline, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.