Intervention de Alain Schmitz

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans le cadre de la discussion générale, le Gouvernement a fait un pas dans notre direction.

Il a partiellement entendu le message que nous avions adressé lors de la première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large – j’allais dire trop large – et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine.

Vous nous l’avez redit, monsieur le ministre, vous avez circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement, en indiquant précisément – ce que nous avions souhaité – les dérogations concernées. Vous avez par ailleurs exclu les règles de la commande publique du champ des dérogations. Dont acte !

Dans le texte de la commission, nous avons supprimé l’habilitation à déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, ainsi qu’aux règles applicables aux travaux et aux aménagements et constructions utiles pour ces travaux. Leur champ nous paraissait à la fois large et imprécis. Surtout, cette habilitation nous gêne en ce qu’elle n’est pas motivée en l’état actuel.

Comme je l’ai souligné, nous avons également supprimé la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la CRPA, car elle aurait pu créer un précédent dangereux en matière de protection du patrimoine.

Dans ces conditions, et eu égard aux efforts tout à fait considérables que le Gouvernement a consentis à la Haute Assemblée