Intervention de Alain Schmitz

Le Sénat s’est déjà clairement exprimé sur la question des dérogations en nouvelle lecture. Nous avons pris acte de l’effort que vous avez réalisé, monsieur le ministre, pour en circonscrire le champ et indiquer précisément dans la loi celles qui concerneraient le code du patrimoine, le code général de la propriété des personnes publiques et les règles de publicité prévues par le code de l’environnement.

Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, la dispense de consultation de la CRPA nous semble particulièrement problématique en ce qu’elle fait que le préfet de région est dans cette affaire à la fois juge et partie.

Par ailleurs, compte tenu du manque de motivation de votre demande d’habilitation et du manque de précision sur la nature et le champ des dérogations susceptibles d’être concernées, nous ne pouvons pas y souscrire.

Admettez que le champ des adaptations aux règles concernant les travaux et les opérations connexes peut être particulièrement vaste et que l’on peut y faire entrer un peu tout ce que l’on souhaite. Nous sommes donc très hostiles à ce principe de dérogation.

C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 15.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié, les délais dont dispose la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour rendre son avis dans le cadre d’un recours formé contre l’avis de l’ABF ne sont nullement fixés à l’article L. 632-2 du code du patrimoine.

Le délai de quinze jours proposé par Mme Vérien me paraît intenable. Cela créerait par ailleurs un précédent extrêmement dangereux à l’avenir : en effet, pourquoi autoriser à raccourcir les délais pour le chantier de Notre-Dame de Paris et pas pour n’importe quel autre projet de restauration ? Là encore, cela me semble être une dérogation dangereuse.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.